Décret du 16 décembre 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19512
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Décret du 16 décembre 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUA9801288D

Par décret en date du 16 décembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1166 du 27 février 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 15 février 1968 est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones de dégagement frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement), 3, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc.